GESTION ET ACCOMPAGNEMENT EN LOGEMENTS ANNEXES

phill52 2 décembre 2015 0
GESTION ET ACCOMPAGNEMENT EN LOGEMENTS ANNEXES

1.ASLL

Généralités : L’ASLL est une mesure départementale destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir, suite à, dans la plupart des cas, un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale. Ces personnes sont accompagnées par des travailleurs sociaux pour élaborer un projet « insertion logement ». Les bénéficiaires de cette mesure peuvent être : des propriétaires occupants, des accédants à la propriété, des locataires, des sous-locataires, des résidents.
La mission d’accompagnement peut comporter les points suivants :

  • l’aide et l’accompagnement dans la recherche et l’accès d’un logement autonome
  • la construction d’un processus d’accès à un logement adapté
  • l’aide à la gestion du budget pour le maintien dans le logement
  • la prévention des expulsions locatives

L’ASLL est mis en œuvre avec le bénéficiaire pour une durée de 6 mois, avec possibilité de la reconduire pour la même durée.
Sur le Sud Haut-Marnais, le PHILL est le seul prestataire des demandes ASLL, activité réalisée via une convention avec le Conseil Départemental. Cette activité est pour le PHILL un dispositif intéressant car il peut parfois permettre un accompagnement du bénéficiaire avant son entrée dans un service du PHILL ou à sa sortie d’un service du PHILL. Les mesures sont payées au PHILL par le Conseil Départemental tous les mois, le montant de la mesure est majoré si le bénéficiaire habite à plus de 20 km de Langres.

Déroulement:

Lors des commissions mensuelles FSL du Sud Haut-Marnais, des travailleurs sociaux issus de différents services (CIAS, Conseil Départemental, CRAM, Bailleurs Sociaux…) présentent des demandes d’aides via un Dossier Social. Si une aide « FSL Accompagnement Social » est demandée et validée par la commission, l’intervenant socio-éducatif du PHILL, en charge des mesures ASLL reçoit :

  • l’accord du Service des Aides du Conseil Départemental
  • la convention de mise en place de l’ASLL tripartite (décideur FSL, locataire, prestataire) ou quadripartite (décideur FSL, locataire, prestataire, bailleur). Si la convention est quadripartite, le bailleur s’engage à suspendre les poursuites le temps de la mesure ASLL
  • le rapport social du travailleur social qui a fait la demande ASLL auprès de la commission FSL

L’intervenant socio-éducatif du PHILL prend contact avec la personne concernée par la mesure par courrier ou par téléphone. Lors des différents entretiens (1 fois par mois minimum) au domicile de la personne, il établit une fiche de renseignements, un contrat d’objectifs, un budget et des suivis d’entretien. En fin de mesure, il envoie au Conseil Départemental, service « secrétariat FSL », un bilan préconisant soit la fin de la mesure soit un renouvellement soit une orientation vers un autre type de mesure (AEB, AESF, MASP par exemple).

Fin de mesure :

A tout moment, le bénéficiaire de la mesure peut décider de suspendre cette aide, il envoie alors un courrier au secrétariat FSL du Conseil Départemental pour l’en avertir.
De même, l’intervenant socio-éducatif peut décider de suspendre la mesure, si le travail à effectuer avec le bénéficiaire s’avère impossible ou s’il n’a plus besoin de cet accompagnement. Il envoie alors un rapport de suspension de mesure au secrétariat FSL du Conseil Départemental.

Suivi des mesures ASLL :

Le  PHILL envoie en février de chaque année au Conseil Départemental les statistiques de toutes les mesures ASLL sur l’année qui vient de s’écouler. Le Conseil Départemental établit alors un bilan global de la mesure sur le département.


2.Diagnostic social et financier

Généralités:

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les expulsions locatives, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit un profond bouleversement dans le traitement des expulsions pour dettes locatives. Elle substitue à une logique d’ordre public, une logique de prévention. La loi prévoit en effet dans le parc privé comme dans le parc social qu’un juge saisi par un bailleur d’une demande d’expulsion ne pourra statuer avant un délai de deux mois. Ce délai doit être mis à profit pour faire le diagnostic de la situation sociale et budgétaire de la famille afin de fournir au juge des éléments d’information qui peuvent lui être utiles pour prendre sa décision. Ces deux mois doivent aussi être un moment privilégié pour résoudre les difficultés du locataire. Tel est le rôle du diagnostic social et financier réalisé par l’intervenant socio-éducatif du PHILL. Ce diagnostic demandé par le Conseil Départemental arrive soit après une  » assignation en résiliation de bail « , soit après un  » commandement de quitter les lieux » (pour des familles avec enfants mineurs à charge uniquement). Le PHILL est le seul prestataire pour les diagnostics sociaux et financiers sur le Sud Haut-Marnais, ces diagnostics font l’objet d’une convention avec le Conseil Départemental qui les paye au PHILL mensuellement.

Déroulement:

L’intervenant socio-éducatif prend contact avec le locataire, ce premier contact est primordial car il conditionne la réussite du diagnostic. En effet, celui-ci n’est pas une simple procédure administrative écrite, mais une véritable démarche d’accompagnement qui a pour objectif de sensibiliser le locataire à sa situation en le responsabilisant pour qu’il se présente à l’audience, afin d’expliquer sa situation et de s’engager à résorber sa dette. Il doit aussi être  l’occasion de donner au locataire toute information utile à la compréhension de sa situation, que ce soit sur la procédure contentieuse en cours ou sur les différents dispositifs d’aides qui peuvent être sollicités.
Si le locataire ne donne pas suite aux sollicitations écrites de l’intervenant socio-éducatif, ce dernier envoie à la sous-préfecture un rapport de carence.
Si le locataire accepte la rencontre, l’intervenant  socio-éducatif sera amené à le rencontrer, plusieurs fois si nécessaire, afin de comprendre la situation et de proposer des solutions d’apurement de la dette et/ou de relogement.
Dix jours avant le passage en audience pour l’assignation en résiliation de bail ou avant la date d’exécution du commandement de quitter les lieux, l’intervenant  socio-éducatif fait parvenir à la sous-préfecture son rapport de situation qui sera ensuite transmis au juge pour l’audience.
Suivi des diagnostics sociaux et financiers : Le PHILL envoie en février de chaque année au Conseil Départemental les statistiques de toutes les diagnostics effectués dans l’année qui vient de s’écouler. Le Conseil Départemental établit alors un bilan global du dispositif sur le département.


4.Convention avec l’EPIDE

 

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L’EPIDE est un établissement administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Défense, du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et du Ministère de la Ville. Il a pour mission d’aider les jeunes de 16 à 25 ans, en situation d’échec à retrouver leur place dans la société en favorisant leur entrée dans la vie active par une formation adaptée. Pour cela des formations de 8 mois à 2 ans sont organisées, en internat, au centre EPIDE de Langres, qui ferme ses portes en fin de semaine. Les jeunes volontaires de l’EPIDE qui ont de réelles difficultés souhaitent pouvoir rester sur place durant les périodes de fermeture, dans ce cadre le PHILL accueille via une convention, les jeunes volontaires dans un appartement de type 4 situé au 152 bâtiment « les Hortensias ».
L’EPIDE fait parvenir au PHILL, la veille de leur arrivée la liste des jeunes volontaires qui occuperont le logement ainsi que les coordonnées de la personne d’astreinte de l’EPIDE joignable 24h/24. Ces jeunes doivent respecter le règlement intérieur des centres EPIDE et le règlement de fonctionnement du CHRS-Stabilisation-DH.
La convention entre l’EPIDE et le PHILL est conclue pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans. Un état des lieux d’entrée dans le dit appartement a été effectué.


5.Convention avec le SPIP

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Cette convention vise à proposer à des personnes placées sous main de justice, un placement à l’extérieur afin de créer une alternative à l’incarcération dans le cadre de la mise à exécution des courtes peines d’incarcération ou de proposer une période de transition entre l’incarcération et leur libération.
Les personnes bénéficiant d’un placement à l’extérieur sont accueillies en fonction de leur situation au CHRS, en stabilisation ou à la pension de famille.
Le PHILL assure l’hébergement, la restauration et l’accompagnement social des personnes bénéficiant d’un placement à l’extérieur au même titre que pour les autres résidents. Elles sont donc soumises au règlement de fonctionnement de la structure et aux mêmes conditions de participation financière. Elles bénéficient d’un accompagnement individualisé par l’intermédiaire d’un animateur socio-éducatif référent. Tout manquement au règlement et toute absence injustifiée fera l’objet d’un rapport transmis au CPIP du résident concerné. La convention est signée pour un an et peut être reconduite pour la même durée.


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