CHRS « Accueil en Pays de Langres »

phill52 2 décembre 2015 0
CHRS « Accueil en Pays de Langres »

 

1.Histoire

SALLE DE CONVIVIALITE1

Le CHRS assure depuis 2001, dans les locaux situés aux N°36 Les Hortensias à Langres, l’hébergement, l’accompagnement social et l’orientation de personnes en rupture de logement.
Ce service est régi depuis 1974 par de nombreuses lois. La loi 74-955 du 19 novembre 1974 a étendu l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et a modifié diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail et a créé les Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). La loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a énoncé « sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d’une manière permanente […] mènent des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d’information, de prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien » (Art. 1er), avec la possibilité de se constituer en groupement, de conclure avec l’Etat ou des collectivités publiques des conventions prévoyant des objectifs précis, les bénéficiaires et les moyens mis en œuvre, et le cas échéant les relations des CHRS avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire (Art. 2). Le décret 88-279 du 24 mars 1988 a porté quant à lui sur la gestion budgétaire et comptable et sur les modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l’Etat ou de l’assurance maladie. La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions énonce que « les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d’Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l’article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale » (Art. 157). Les CHRS doivent également évaluer dans un schéma départemental les besoins en accueil familial du département et prévoir les moyens pour y répondre (Art. 134). Dès lors, les CHRS ont eu une mission particulière dans la « réinsertion » des personnes qu’ils accueillaient et deviennent un élément essentiel du « tissu social » pour les exclus. Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS énonce qu’il « fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l’établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale » (Art. 4 al. 6).
Pour conclure ce panorama législatif, il faut citer la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle « redéfinit » d’une certaine façon l’action sociale et médico-sociale qui « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature » (Art. 2). Plus précisément, le texte énonce que « sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux […] les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse » (Art. 15). Les CHRS s’inscrivent donc dans une palette de structures et de services au service de l’usager.


 

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2.Public accueilli

 

Le CHRS a vocation à accueillir des personnes isolées ou familles connaissant de graves difficultés d’ordre économique et social. Les 18 places sont réparties dans sept appartements de type 4, loués à Hamaris dans le bâtiment « Les Hortensias » au N°36 à LANGRES. Les personnes admises cohabitent dans ces appartements en utilisant en commun les sanitaires et les cuisines.


3.Missions

Le CHRS a pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes en grande difficulté économique, familiale, ayant des problèmes de logement, de santé, et globalement des difficultés d’insertion, afin de leur permettre de retrouver une autonomie personnelle et sociale. Il est financé par l’Etat via la DDCSPP par le biais d’une dotation globale et par le Conseil Général via une convention triennale pour l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.

Pour mener à bien ces missions, le service dispose  d’animateurs socio-éducatifs,  d’une animatrice de vie,  de veilleurs de nuit, d’un agent de service, d’un technicien de maintenance, d’un  assistant de gestion, d’une assistante de direction et d’une directrice.

 


 

4.Admission

Au CHRS, l’admission dans le service est faite pour une durée déterminée et renouvelable. L’objectif est de faire en sorte que la personne ou la famille accède le plus rapidement possible à une insertion durable en milieu ordinaire ou adapté.

Les résidents du CHRS disposent d’espaces collectifs et administratifs (appartements 111/112  de la cage d’escalier 34 Bâtiment les Hortensias).

La demande: La majorité des demandes d’hébergement transitent par le SIAO. Elles peuvent également être faites par des structures extérieures (Mission Locale, CAS, CCAS…) ou un membre du pôle socio-éducatif du PHILL. Un rendez-vous est fixé avec le demandeur afin d’évaluer la situation. Toutes les demandes sont ensuite étudiées en réunion d’équipe, une fois tous les 15 jours. Si des demandes revêtent un caractère urgent elles sont vues avec la Direction entre deux réunions d’équipe.
La décision: Lorsque l’entretien avec le demandeur a eu lieu et que les informations recueillies ont permis d’apprécier l’adéquation de la demande avec les possibilités d’accueil dans l’un des services, le demandeur est informé de l’acceptation de sa demande par un membre du pôle socio-éducatif.
Si la demande est refusée, elle est transmise au SIAO qui se charge de réorienter la personne ou la famille.
L’entrée du résident : Les formalités d’accueil sont réalisées, soit à l’occasion d’un rendez-vous préalable, soit à l’arrivée de la personne accueillie qui se voit remettre un livret d’accueil constitué de :

  • Règlement de fonctionnement
  • Numéros de téléphone et adresses utiles
  • Plan de la ville
  • Calendrier pour noter ses rendez-vous

La remise du livret d’accueil donne lieu à la délivrance d’une attestation de prise de connaissance du règlement de fonctionnement et de la prise de possession de la clé et du badge ou du code pour accéder au logement.
Parallèlement, un dossier individuel est instruit par le référent. Il comporte trois volets, un volet « suivi administratif » contenant:

  • la fiche de renseignements
  • la fiche entrée DDCSPP adressée à ce même service et au SIAO
  • le dossier SIAO « Demande et Admission Insertion » transmis par le service qui a orienté le demandeur
  • la fiche d’évaluation sociale SIAO
  • le rapport circonstancié qui est adressé dans la semaine suivant l’accueil à la DDCSPP et au SIAO
  • la fiche d’accueil interne à la structure qui permet d’effectuer en fin d’année les statistiques en vue du rapport d’activité
  • l’état des lieux d’entrée dans le logement réalisé par le référent ou l’animatrice de Vie en présence du résident
  • tout document administratif utile à l’accompagnement social de la personne (photocopie Carte Identité, Sécurité Sociale…)

 

Un volet « suivi financier », qui regroupe les justificatifs de revenu de la personne nécessaires à l’établissement de sa redevance mensuelle, la copie des factures éditées et les bordereaux de règlement.
Un volet « suivi éducatif » regroupant les démarches « budget, dette », l’état des démarches administratives en cours, les courriers reçus en lien avec l’accompagnement, les rapports d’entretien menés avec le résident et tout autre document que le référent jugera utile de mettre au dossier.
La partie « suivi administratif » est consultable par tout salarié du PHILL en lien avec ses attributions professionnelles, la partie « suivi comptable » est consultable par la Direction, le service comptable, le service administratif et le service éducatif. La partie « suivi éducatif » est exclusivement réservée à la Direction et au service éducatif. Le résident peut s’il en fait la demande, accéder à l’intégralité de son dossier.


 

5.Accompagnement et suivi des résidents

 

Le CHRS propose un accompagnement socio-éducatif contractualisé qui s’appuie sur 3 valeurs :

  • Le respect de la personne telle qu’elle est. La bienveillance, le non jugement et la confidentialité en sont des principes associés.
  • Le sens de la responsabilité : les personnes sont adultes, elles ont des droits et des devoirs.
  • La liberté de choix : les résidents sont reconnus dans leur capacité à faire des choix, à se positionner et à élaborer des projets.

Dans un premier temps, l’animateur socio-éducatif qui a été désigné référent du résident accueilli effectue avec ce dernier des entretiens individuels permettant de faire émerger les besoins. Il s’agit de recenser les droits sociaux ouverts ou non, d’aborder les ressources financières, la protection sociale, l’identité légale, la santé, l’autorité parentale, la scolarisation… et de déterminer dans quel réseau social, familial et partenarial la personne évolue. Tous les résidents ont accès à un lave-linge et un sèche-linge qui se trouvent soit dans leur logement soit dans l’espace collectif et peuvent, s’ils le souhaitent, obtenir des « bons de pain » à présenter à la boulangerie du quartier. Pour les personnes sans ressource, une aide alimentaire en nature leur est fournie deux fois par semaine.  Les résidents peuvent se faire à manger dans leur logement au CHRS. Des produits d’hygiène (savon, shampoing, gel à raser…) peuvent également être mis à leur disposition en fonction des besoins recensés.
Dans un second temps, l’animateur socio-éducatif référent peut proposer, en fonction du projet personnel défini avec le résident, diverses actions individuelles :

  • Informer : l’animateur socio-éducatif délivre des informations dans le but de faire connaitre au résident ses droits et ses devoirs et de l’orienter vers des organismes extérieurs si besoin.
  • Accompagner dans les démarches administratives : ces démarches qui peuvent prendre la forme d’écrits, d’appels téléphoniques ou d’entretiens physiques sont effectuées dans la mesure du possible par le résident lui-même.
  • Maintenir la personne en bon état de santé : prévention et réduction des risques liés aux conduites addictives, accès aux services de santé physique et psychologique…
  • Valoriser la personne : en mettant l’accent sur ses potentialités et ses atouts à développer (image de soi, hygiène alimentaire, vestimentaire, corporelle…), il s’agit de permettre à la personne de retrouver confiance en elle.
  • Favoriser le « Vivre ensemble » : au travers de la vie collective, la personne accueillie se verra proposer un environnement riche où les règles de politesse, de courtoisie, de civisme, inhérentes à la vie en société, seront travaillées.
  • Orienter vers différents partenaires : afin de garantir un accompagnement global, une cohérence et une continuité dans le suivi et prendre en compte l’ensemble des dimensions de la personne, il est nécessaire de s’appuyer sur les compétences diversifiées qu’offre le réseau de partenaires.

Le réseau de partenaires :

  • pour les recouvrements de droits, le CCAS, le service RSA, la CAS, le service social de la CRAM…
  • pour l’accès aux soins, les médecins locaux, les associations locales de lutte contre les conduites additives ou de réduction des risques (ADPJ, ANPAA 52, l’Etape, CAARRUD, réseau ADDICA…), les établissements et services psychiatriques…
  • pour l’emploi et la formation professionnelle, Pôle-Emploi, la mission locale, POINFOR, le CIO, les différentes entreprises d’insertion professionnelle (TREMPLIN 52, ENTRIN 52, DEFI, la Régie Rurale du Plateau…)…
  • pour les financements, la DDCSPP, le Conseil Général, la Ville de langres, des financeurs exceptionnels (banques, fondations, mutuelle…)…
  • en cas de suivi judiciaire : SPIP, Gendarmerie…
  • pour le suivi des enfants des familles accueillies : PRE, CAS, PJJ, écoles, services de placement…
  • pour le relogement : Hamaris, CAF, PIL, associations d’insertion par le logement…

Toutes ces actions nécessitent un investissement en temps, plus ou moins long selon la complexité des problématiques à aborder. L’animateur socio-éducatif mesure au regard de chaque situation l’avancement du projet et ajuste son intervention en conséquence. Il s’agit de laisser à la personne le temps nécessaire pour qu’elle avance, à son rythme, dans son parcours résidentiel tout en étant vigilant à ce qu’elle soit dans une dynamique de sortie. Le projet contractualisé à l’arrivée de la personne évolue au même rythme que le résident gagne en autonomie.
Pour compléter cet accompagnement, les résidents bénéficient de l’intervention de veilleurs de nuit en soirée 7 jours sur 7. Ils ont pour mission de garantir à chacun sécurité et veille sociale, ils peuvent appeler la personne d’astreinte chaque fois qu’une situation l’exige. Le personnel de ménage et d’entretien veille à maintenir chaque résident dans un environnement propre et en état de fonctionnement. L’accueil administratif est accessible à tous aux horaires affichés à l’entrée du bureau 112.


6.Animations et activités proposées
Outre les suivis individuels menés conjointement avec les partenaires, des activités sont mises en place. Pour cela et parfois conjointement avec l’animatrice de vie de la pension de famille, l’animatrice de vie du  CHRS propose des activités visant différents objectifs décrits ci-après :

  • Appréhender l’environnement et s’insérer dans la cité : Visite de la ville pour les nouveaux arrivants (« petit train »), cinéma, piscine, théâtre, cours de cuisine toutes les 6 semaines…
  • Mettre en valeur un savoir faire : ateliers peinture, couture, cuisine en interne, cueillette de fruits…
  • Partager des moments conviviaux et s’entraider : confection d’un repas collectif une fois par mois, pique-nique, jeux de société, karaoké, journée à thème (Carnaval, Noël…)…
  • Accéder à des activités culturelles et sportives : gym douce avec un intervenant extérieur une fois par semaine, visites d’expositions (Florissimo, Arts Créatifs…) à Dijon, sorties à vélo, accrobranche…
  • Travailler l’image de soi et la santé dans toutes ses dimensions : atelier esthétique, coiffeur, participation aux ateliers « femme-santé » organisés au CCAS…

En dehors de ces activités organisées, les résidents ont accès à un espace collectif disposant de la télévision et peuvent également utiliser du matériel informatique possédant un accès Internet.
Toutes ces activités sont proposées à titre gratuit aux résidents accueillis ; elles leur permettent de s’inscrire dans une dynamique personnelle d’insertion freinant ainsi le processus d’isolement dans lequel ils ont tendance à s’enfermer.

 


7.Participation et expression des résidents
Participation financière :

Après une semaine d’hébergement, les résidents qui ont des ressources paient une redevance pour leur hébergement à terme échu. Cette redevance est de 12% des revenus lorsque le foyer est composé d’une ou deux personne et de 10% pour les foyers comptant trois personnes et plus. Lorsque le résident quitte la structure pour accéder à un logement autonome, il ne paie pas la redevance de son dernier mois s’il est parti avant le 15 et seulement la moitié du mois s’il part après le 15. Ainsi il peut plus facilement régler ses dépenses d’installation. Le référent calcule d’après les justificatifs de ressources les redevances qui sont alors éditées par le service comptable. Les résidents, à réception de leur facture s’adresse au secrétariat ou au service comptable pour régler en espèce ou en chèque. Les personnes qui ont des revenus doivent subvenir à leurs besoins alimentaires, toutefois des dépannages en nature peuvent être effectués ponctuellement en accord avec le référent et éventuellement facturés sur la redevance du mois suivant. Cette participation est un outil pédagogique qui permet au résident de s’inscrire dans un processus de citoyenneté, d’échange actif avec la société, de rompre avec le système d’assistanat.
Participation sociale:

Elle s’effectue, comme cité précédemment, par le biais des activités collectives et lors de « Café Parole »,une fois tous les deux mois. Ce temps d’échange, assimilé à un CVS mais sans personnes élues, permet à chaque résident présent d’évoquer ses soucis liés à la collectivité, de proposer des actions ou animations profitables au plus grand nombre.
Participation à son projet de Vie : Cette participation est permanente puisque chaque résident peut l’évoquer auprès de son référent ou en cas d’absence de ce dernier, auprès d’un autre intervenant socio-éducatif. Elle est également formalisée ponctuellement lors d’entretiens avec le référent ou lors de rendez-vous spécifiques auxquels le résident peut se faire accompagner par un intervenant socio-éducatif (démarche d’insertion professionnelle, examens médicaux dépôts de dossiers, audiences…). Cette participation est la condition sine qua non du maintien de l’hébergement en CHRS.


 

8.Fin d’accompagnement

Plusieurs cas de figure pour une fin d’accompagnement :

  • A la demande du résident conjointement avec le référent : Lorsque le résident évolue dans le parcours résidentiel parce qu’il accède à un autre hébergement, il peut signifier son souhait de partir. Le départ sera alors préparé en lien avec le référent. Chaque résident peut décider, de lui même de partir sans qu’une perspective de logement durable n’ait été envisagée.
  • En cas d’absence prolongée: Si le résident est hébergé dans une autre structure pour un temps certain (hospitalisation longue, incarcération,…), il sera sorti des effectifs de la structure. Son dossier d’admission sera réétudié si à l’issue de ce placement il a de nouveau besoin d’un hébergement.
  • A la demande de la Direction : Conformément au règlement de fonctionnement, si une situation l’exige (violence, non respect du règlement, non investissement personnel dans son projet de vie…), le résident pourra faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Sauf cas grave, l’expulsion est toujours précédée d’avertissements verbaux ou écrits de manière à ce que le résident puisse réajuster son comportement et éviter l’expulsion

Lors de chaque départ, un état des lieux de sortie est établi, si besoin une facture des éventuelles dégradations du logement délivrée. Dans la mesure du possible l’état des lieux est fait avec le résident, si ce dernier n’est pas parti sans prévenir. Le ménage du logement et les réparations nécessaires sont alors effectuées par le pôle logistique pour que le logement puisse être proposé rapidement à une nouvelle personne.
Dans tous les cas, les effets personnels que le résident n’auraient pu emporter lors de son départ seront stockés un mois et son courrier conservé ou réexpédié pendant 6 mois. Les éventuelles dettes que le résident aurait pu laisser lors de son départ font l’objet d’une procédure contentieuse.

 

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